CGV
CONDITIONS GENERALES DE VENTE - INTERNET
En vigueur au 01/01/2023
ARTICLE I - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site editions-librement.fr, Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :
Albums illustrés, livres et produits dérivés (cartes, dessins, autocollants, magnets, objets, jouets et jeux).
Certains ouvrages non numériques (livres, dessins, cartes, etc...) peuvent être dédicacés par l'auteur. Les dédicaces sont entièrement gratuites pour le Client qui en fait la demande au moment de la sélection du Produit ajouté dans le panier de la boutique. Pour valider la demande de dédicace, le Client devra inscrire, sous 24 h à compter de l'heure de la commande, le ou les prénoms souhaités pour chaque ouvrage commandé sur le formulaire "Dédicace" dans la rubrique "Contact" situé dans le menu horizontal (en haut) du site editions-librement.fr, ou par mail aux editions-librement@laposte.net (objet du mail : prénom(s) pour dédicace(s)). Si le Client dépasse ce délai, le Vendeur sera contraint d'annuler la ou les dédicaces et expédiera les produits sous leur forme "Standard".
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indication de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site editions-librement.fr ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l’achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site editions-librement.fr et prévaudront sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoirs acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site editions-librement.fr.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Alexandre RICHARD, ÉDITIONS LIBREMENT
38 C Rue Léo Ferré, 31150 GRATENTOUR
Numéro d’immatriculation : 843 122 912 R.C.S Toulouse
SIRET = 843 122 912 00010
Mail : editions-librement@laposte.net
Téléphone : 06 81 98 08 38
ARTICLE 2 - PRIX
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site editions-librement.fr lors de I’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros TTC, le Vendeur étant non assujetti à la TVA (art-293B du CGI).
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site editions-librement.fr.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client par mail et lors de la livraison des Produits commandés.
ARTICLE 3 - COMMANDES
Il appartient au Client de sélectionner sur le site editions-librement.fr les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client passe une commande sur le site, en remplissant correctement le formulaire de commande et peut effectuer un paiement sécurisé par carte bancaire sur la plateforme PayPal proposée par le Vendeur ou après avoir reçu la facture détaillée par courriel de la part du Vendeur, il pourra effectuer un virement bancaire à l’aide du numéro IBAN du Vendeur ou envoyer un chèque bancaire à l'adresse du Vendeur.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement et encaissement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande figurant sur la facture et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site editions-librement.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur demande par mail au Vendeur.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
• paiement par carte bancaire sur PAYPAL (avec ou sans compte Paypal)
• ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client dans les 24 h qui suivent la passation de la commande).
• ou paiement par chèque bancaire envoyé par courrier postal à l’adresse du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des CGV et à l’ordre du nom du Vendeur indiqué à l’ARTICLE 1 des CGV.
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site editions-librement.fr.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne se sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLES 5 - LIVRAISONS
Les Produits commandés via la boutique du site editions-librement.fr seront livrés en France Métropolitaine. Pour tout autre destination, le Client devra contacter le Vendeur dans la rubrique contact du site editions-librement.fr afin d'obtenir le prix des frais de port et de fixer les conditions de paiement. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
TARIF DES LIVRAISONS, TRANSPORTEUR : LAPOSTE FRANCE
TABLEAU DES FRAIS DE PORT établis par les ÉDITIONS LIBREMENT pour la France métropolitaine :
| Tableau des frais de port 2024 | |||
| Poids | Tarifs | ||
| de 0 à 0,250 Kg | 3,40 € | ||
| de 0,251 à 0,500 Kg | 4,90 € | ||
| de 0,501 à 1 Kg | 6,50 € | ||
| de 1,001 à 2 Kg | 7,90 € | ||
| de 2,001 à 3 Kg | 8,90 € | ||
| de 3,001 à 4 Kg | 9,90 € | ||
| de 4,001 à 5 Kg | 12,90 € | ||
| de 5,001 à 10 Kg | 14,90 € | ||
| de 10,001 à 15 Kg | 15,90 € | ||
| de 15,001 à 30 Kg | 20,90 € | ||
Et pour les destinations hors France Métropolitaine, les tarifs sont les mêmes que ceux pratiqués par le transporteur "LAPOSTE FRANCE" de l'année en cours.
Les livraisons interviennent dans un délai de 7 jours après la validation du paiement et à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande passée sur le site.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 15 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 241-4 du code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 7 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photo notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
ARTICLE 6 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de le Consommation
« le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1) De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L.221-4 ;
2) De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Le droit de rétractation peut-être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de contact disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoire, notice…) permettant leur commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les frais de retour restant à la charge du Client.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
ARTICLES 8 - RESPONSABILITÉ DU VENDEUR - GARANTIES
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :
• de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produis livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L. 217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1) S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2) Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil.
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui le rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil.
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants:
• non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier.
• en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
• Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
ARTICLE 9 - DONNÉES PERSONNELLES
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance / livraison, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l'exécution du contrat de vente.
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site editions-librement.fr sont les suivantes :
Commande de Produits :
Lors de la commande de Produits par le Client :
Noms, prénoms, adresse postale, adresse(s) email(s).
Paiement :
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site editions-librement.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
9.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l'usage unique du Vendeur et de ses salariés.
9.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et, à compter du 25 mai 2018, du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Alexandre RICHARD, ÉDITIONS LIBREMENT
38 C RUE LEO FERRE 31150 GRATENTOUR
Mail : editions-librement@laposte.net
Téléphone : 06 81 98 08 38
9.4 Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
9.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site editions-librement.fr disposent des droits suivants :
• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
demande par mail : editions-librement@laposte.net
• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l'adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l'adresse indiqué à l'article 9.3 « Responsable de traitement »